Mesurage Loi Carrez / Mesurage Loi Boutin

Le mesurage de surface est obligatoire dans certains cas afin d'informer précisément l'acquéreur ou le locataire sur la superficie du bien. 

1. Vente d'un lot de copropriété : loi Carrez 

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente d'un lot ou d'une fraction de lot situé dans une copropriété (appartement, local commercial, bureau, etc.). 

Il indique la surface privative du lot, en excluant notamment : 

• Les murs, cloisons et gaines.  

• Les marches et cages d'escalier.  

• Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.  

• Les caves, garages, emplacements de stationnement.  

2. Location d'un logement : loi Boutin 

Pour une location vide destinée à la résidence principale du locataire, le bail doit mentionner la surface habitable (mesurage loi Boutin). 

Cette surface exclut notamment : 

• Les combles non aménagés.  

• Les caves et sous-sols.  

• Les garages.  

• Les balcons, terrasses et vérandas non chauffées.