Bâtiments tertiaires : ce que le nouveau rapport sur la performance énergétique change pour vous

Un rapport officiel vient d’être publié pour faire le point sur la performance énergétique des bâtiments tertiaires, ces grands immeubles de bureaux, commerces ou établissements publics. Même si ce sujet semble lointain pour les particuliers, il concerne directement tous ceux qui vivent, travaillent ou investissent dans ce type de bâtiments - copropriétaires, locataires, bailleurs ou acheteurs de bureaux, de commerces ou de lots en immeuble mixte. Ce rapport, mené par le Comité d’Engagement pour la Performance des Bâtiments Tertiaires avec l’appui du Plan Bâtiment Durable, vise à améliorer l’efficacité des dispositifs comme le « décret tertiaire » et à pérenniser les économies d’énergie. Mais qu’est-ce que cela change concrètement pour vous ?

Pourquoi ce rapport a-t-il été publié ?

Depuis l’entrée en vigueur du décret dit « décret tertiaire » du 23 juillet 2019, les propriétaires et occupants de bâtiments tertiaires, c’est-à-dire principalement les immeubles de bureaux, commerces, hôtels, écoles ou hôpitaux, sont concernés par des obligations de réduction des consommations d’énergie. Ce dispositif, aussi appelé Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET), impose de déclarer les consommations via la plateforme OPERAT et d’engager des travaux ou actions pour atteindre des objectifs de sobriété énergétique.

Mais après plusieurs années d’application, le Comité d’Engagement pour la Performance des Bâtiments Tertiaires (piloté par l’Association des Directeurs Immobiliers, la Fédération des Entreprises Immobilières, l’IFPEB et l’OID) constate que beaucoup d’acteurs ont du mal à s’approprier la démarche : retards dans les déclarations, difficulté à financer les travaux, manque de partage sur les bonnes pratiques. Le rapport publié récemment fait le point sur ces difficultés et propose des pistes d’amélioration pour rendre le dispositif plus efficace et accessible à tous.

Ce que ça change pour les particuliers concernés par un bâtiment tertiaire

Si vous êtes propriétaire, copropriétaire, bailleur ou locataire dans un immeuble à usage tertiaire (bureaux, commerce, hôtel, etc.), ce rapport peut avoir un impact direct sur votre quotidien ou votre investissement. Voici ce que vous devez retenir :

• Des obligations renforcées : Les bâtiments concernés doivent continuer à déclarer leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT, et mettre en place des actions pour réduire ces consommations par étape, selon des objectifs précis fixés par le « décret tertiaire ».
• Des contrôles et des mesures plus lisibles : Le rapport recommande d’améliorer la clarté du dispositif, de simplifier les démarches et d’amplifier le partage de retours d’expérience. Cela peut se traduire par des outils plus accessibles pour suivre vos consommations, des guides pratiques, ou des accompagnements adaptés selon votre profil (propriétaire occupant, bailleur, gestionnaire, locataire…).
• Des solutions de financement : L’une des grandes difficultés relevées par le rapport est le financement des travaux d’économie d’énergie. Le Comité propose d’encourager la mutualisation des investissements et de faciliter l’accès à des dispositifs d’aide, pour rendre les rénovations moins lourdes financièrement.
• De nouvelles bonnes pratiques à suivre : En s’appuyant sur les retours des acteurs, le rapport met en avant des pratiques reproductibles et efficaces. Cela pourra servir de modèle pour votre copropriété ou votre entreprise, que ce soit pour l’installation de systèmes de chauffage plus performants, d’isolation ou de gestion intelligente de l’énergie.

Calendrier d’application : à partir de quand êtes-vous concerné ?

Le cadre légal du « décret tertiaire » est en vigueur depuis le 23 juillet 2019. Les obligations de déclaration et de réduction des consommations énergétiques sont déjà effectives pour les bâtiments tertiaires existants et continuent de s’appliquer. Le rapport du Comité d’Engagement ne crée pas de nouvelle obligation immédiate : il vise à améliorer le dispositif déjà en place, à l’adapter aux difficultés rencontrées et à préparer les prochaines étapes. Les recommandations pourront être reprises dans de futurs textes ou guides, pour une application progressive dans les mois à venir.

Si vous êtes dans un immeuble mixte (par exemple, une résidence comprenant des bureaux ou des commerces), il est important de vérifier si une partie de votre immeuble est concernée par ces obligations, même si la totalité n’est pas dédiée au tertiaire.

En pratique : que devez-vous faire ?

Pour un particulier concerné (propriétaire, copropriétaire, bailleur ou locataire dans un bâtiment tertiaire), voici les principales actions à envisager :

• Vous informer : Renseignez-vous sur la situation de votre immeuble vis-à-vis du « décret tertiaire ». La gestion de l’immeuble (syndic, bailleur, gestionnaire) doit pouvoir vous indiquer si votre lot entre dans le périmètre.
• Suivre les consommations : Demandez à avoir accès aux relevés de consommation énergétique de votre bâtiment, et vérifiez que les déclarations OPERAT sont à jour.
• Participer aux décisions : Si des travaux de rénovation ou d’optimisation énergétique sont proposés (isolation, changement de système de chauffage, installation de dispositifs de gestion intelligente…), impliquez-vous dans les discussions de copropriété ou d’assemblée générale. C’est l’occasion de faire valoir les bonnes pratiques recommandées par le rapport.
• Se renseigner sur les aides : Si des travaux importants sont à envisager, explorez les dispositifs de financement disponibles. Le rapport insiste sur la nécessité de rendre ces aides plus accessibles, et des solutions collectives peuvent exister.

En résumé

Le rapport du Comité d’Engagement pour la Performance des Bâtiments Tertiaires vise à rendre plus efficace et plus simple l’application des obligations de performance énergétique dans les bâtiments tertiaires. Si vous êtes propriétaire, locataire ou investisseur dans un immeuble de bureaux, un commerce, un hôtel ou un établissement public, ces évolutions vous concernent. Même sans nouvelle obligation immédiate, le rapport annonce une volonté d’accompagner mieux les particuliers et de faciliter la transition énergétique, avec des outils plus simples, des aides mieux ciblées et des retours d’expérience concrets. Pensez à vous informer sur votre situation et à participer aux décisions, car l’enjeu énergétique concerne de plus en plus le quotidien de tous les occupants et copropriétaires.