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Audit obligatoire et interdiction de location

Audit obligatoire :

Depuis le 1er Avril 2023, la réalisation d’un audit est obligatoire pour toute vente de maison individuelle ayant été classée en F ou G du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Cette obligation concerne également les immeubles comportant plusieurs logements classés F ou G mais il ne concerne pas les copropriétés.

La loi « Climat et Résilience » du 22 Août 2021, oblige les propriétaires de bâtiments classés en situation de passoire thermique (F ou G) à informer les futurs acquéreurs sur les travaux à réaliser afin d’atteindre une performance énergétique équivalente au niveau BBC via cet audit obligatoire. L’audit permet de dresser un parcours de travaux cohérent étape par étape.

L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié ayant suivi une formation spécifique. Allasse Energie est certifié RGE Audit énergétique (maisons individuelles et bâtiments collectifs) et nos diagnostiqueurs disposent de l’attestation relative à la capacité de réaliser des audits énergétiques.

À noter : Cette obligation est progressive, elle s’étendra aux logements classés E à partir de 2025 et aux logements classés D à partir de 2034.

Interdiction location :

De plus, la loi « Climat et Résilience » précise que les logements ayant une classe énergétique G seront interdits à la location à partir du 1er Janvier 2025. Les logements classés F seront interdits à la location à partir du 1er Janvier 2028 et les logements classés E à partir du 1er Janvier 2034.